La loi du bâillon contre les lanceurs d’alerte de l’Ontario a été adoptée. Qu’arrivera-t-il maintenant?

Le projet de loi 156 du gouvernement de l’Ontario, appelé Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments et surnommé la loi du bâillon contre les lanceurs d’alerte, a été adopté à l’Assemblée législative le 17 juin 2020 avec 68 voix contre 22 malgré l’opposition générale des organismes de protection des animaux, de la communauté juridique et des journalistes.

Le gouvernement ontarien élabore maintenant les règlements accompagnant la nouvelle Loi qui définiront l’étendue des activités dorénavant illégales en vertu de la loi, ainsi que celles qui en sont exemptées.

Les règlements font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 octobre. Si vous résidez en Ontario, nous vous encourageons à envoyer un commentaire au gouvernement pour contribuer à faire en sorte que le bien-être animal soit une priorité dans les prochaines étapes du processus. Continuez votre lecture pour obtenir des conseils et suggestions pour l’envoi de commentaires, et pour savoir où et comment les envoyer.

Règlements proposés

Le ministère a développé un document de travail qui énonce les détails et l’application des différents articles de la loi. Nous avons déterminé certains aspects importants à noter :

• Il est maintenant illégal pour les individus concernés de documenter le traitement des animaux dans les fermes, y compris de révéler des cas de cruauté ou de mauvais traitement envers les animaux. Selon l’article du « faux semblant », une personne peut être inculpée pour avoir révélé les mauvaises conditions, y compris la maltraitance ou le mauvais traitement, des animaux dans une ferme, un abattoir ou une autre installation utilisant des animaux lorsque ces informations sont recueillies clandestinement ou sans avoir divulgué l’intention de recueillir des renseignements.
• Le gouvernement envisage une exemption pour les dénonciateurs et les journalistes qui permettrait aux individus de ces catégories de signaler et de révéler les conditions, y compris les cas de maltraitance et de mauvais traitement, dans des fermes ou des « zones de protection des animaux » (définies dans le document).

La loi peut être lue dans son entièreté ici : https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-42/session-1/projet-loi-156

Parlez au nom des animaux dès maintenant!

Les règlements font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 octobre 2020. Nous vous invitons à prendre le temps d’exprimer vos préoccupations au sujet du projet de loi. Voici certains points qui vous aideront à étayer les enjeux clés, mais nous vous encourageons fortement à formuler ces points dans vos propres mots et à y ajouter vos idées et opinions. Les lettres personnelles ont une plus grande probabilité d’être lues et de recevoir une réponse individuelle.

• Dites au gouvernement de l’Ontario que vous n’appuyez pas ce projet de loi. Il ne fait rien pour protéger les animaux de ferme, déjà très peu protégés par les lois du Canada et de l’Ontario.
• Le secteur de l’agriculture devrait être plus transparent et mieux répondre envers le public de la façon dont les animaux sont traités dans les fermes, pas le contraire. Ce serait tout à l’avantage des fermiers qui agissent de manière appropriée, puisque cela augmenterait la confiance du public. La recherche sur les lois qui bâillonnent les lanceurs d’alerte aux États-Unis (appelées « ag-gag ») a démontré qu’elles minent la confiance du public envers l’agriculture et les fermiers.
• Dites au gouvernement que vous appuyez les exemptions proposées pour les journalistes et certains lanceurs d’alerte, puisqu’ils représentent une importante source d’information potentielle afin de révéler la façon dont les animaux sont traités dans les fermes et qu’ils peuvent contribuer à dévoiler la vérité.
• Le gouvernement devrait aussi retirer l’article traitant des « faux semblants » de la Loi. Le fait qu’il existe peu de lois pour protéger les animaux dans les fermes est justement l’une des raisons pour lesquelles les citoyens préoccupés sont forcés d’accéder aux fermes ou à d’autres zones où résident des animaux sous ces prétextes. Parfois, le seul moyen d’y accéder pour obtenir de l’information sur les conditions de la ferme et les cas de maltraitance est sous un « faux semblant ». Veuillez noter que ce n’est pas la même chose que d’accéder à une ferme par des moyens illégaux comme par intrusion, ce que Protection mondiale des animaux n’appuie pas.

Consultez le Registre de la réglementation de l’Ontario pour la consultation publique sur le projet de loi 156 ici.

Envoyez un commentaire au gouvernement de l’Ontario au moyen du Registre de la réglementation ici.

Vous pouvez envoyer votre commentaire dans le champ Commentaires ou joindre un document en format PDF, DOC ou TXT.

Les règlements font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 octobre 2020. Nous vous invitons à prendre le temps d’exprimer vos préoccupations au sujet du projet de loi.